Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025