Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur par régie, à l'annexe du présent arrêté.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 13 juin 2025 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2026