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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2026
Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :
1° Les droits de chancellerie ;
2° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas maritimes.
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