Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

JORF n°0206 du 5 septembre 2025

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/09/2025Version en vigueur depuis le 06 septembre 2025


Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.