Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

JORF n°0206 du 5 septembre 2025

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/09/2025Version en vigueur depuis le 06 septembre 2025


Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.