Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier
JORF n°0206 du 5 septembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2025