Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps