Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

En vigueur depuis le 05/09/2025En vigueur depuis le 05 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 8 octobre 2025 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.