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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION (Articles 1 à 85)
Chapitre Ier : Définitions (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Champ d'application (Articles 4 à 7)
Chapitre III : Publicité (Articles 8 à 10)
Chapitre IV : Informations générales (Article 11)
Chapitre V : Informations précontractuelles (Articles 12 à 13)
Chapitre VI : Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit (Articles 14 à 17)
Chapitre VII : Évaluation de la solvabilité (Articles 18 à 20)
Chapitre VIII : Droit de rétractation (Articles 21 à 26)
Chapitre IX : Formation du contrat (Articles 27 à 31)
Chapitre X : Informations mentionnées dans le contrat (Articles 32 à 33)
Chapitre XI : Modification du contrat (Articles 34 à 35)
Chapitre XII : Remboursement anticipé (Articles 36 à 37)
Chapitre XIII : Mesures de renégociation (Article 38)
Chapitre XIV : Services de conseil aux personnes endettées (Article 39)
Chapitre XV : Crédit affecté (Articles 40 à 41)
Chapitre XVI : Autorisations de découvert (Articles 42 à 46)
Chapitre XVII : Dépassement (Articles 47 à 49)
Chapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel (Articles 50 à 53)
Chapitre XIX : Sanctions (Articles 54 à 81)
Section 1 : Crédit à la consommation (Articles 54 à 73)
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles 74 à 80)
Section 3 : Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Article 81)
Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (Articles 82 à 85)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 86 à 93)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 94 à 98)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 99 à 100)
Article 100
Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.