Arrêté du 22 août 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville)

JORF n°0204 du 3 septembre 2025

En vigueur depuis le 04/09/2025En vigueur depuis le 04 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2025

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Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.