Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

JORF n°0204 du 3 septembre 2025

En vigueur depuis le 04/09/2025En vigueur depuis le 04 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/09/2025Version en vigueur depuis le 04 septembre 2025


Le présent décret s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre sa date d'entrée en vigueur et le 26 février 2027.