Arrêté du 28 août 2025 relatif à l'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen candidats à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

JORF n°0204 du 3 septembre 2025

En vigueur depuis le 04/09/2025En vigueur depuis le 04 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/09/2025Version en vigueur depuis le 04 septembre 2025


Les dispositions du présent arrêté, en application des articles R. 4111-6-1, R. 4111-40, R. 4221-12-1 et R. 4221-14-8 du code de la santé publique, s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées à compter du 1er octobre 2024.