Arrêté du 26 août 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2026

JORF n°0203 du 2 septembre 2025

En vigueur depuis le 03/09/2025En vigueur depuis le 03 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/09/2025Version en vigueur depuis le 03 septembre 2025


Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 2 décembre 2025 conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.