Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025