Arrêté du 27 août 2025 relatif aux conditions et aux modalités de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et aux conditions d'exercice des activités des organismes internes accrédités applicables au transport ferroviaire local de voyageurs

JORF n°0202 du 31 août 2025

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025


Le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité possède les compétences suivantes :


a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation de la conformité a été désigné ;
b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu'il effectue et l'autorité suffisante pour effectuer ces évaluations ;
c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles et des règles nationales ;
d) L'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.