Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre IER : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité (Articles 2 à 14)
Section 1 : Exigences organisationnelles (Articles 3 à 5)
Section 2 : Impartialité des organismes d'évaluation de la conformité (Articles 6 à 8)
Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité (Articles 9 à 10)
Section 4 : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité (Article 11)
Section 5 : Procédure de désignation (Articles 12 à 14)
Chapitre III : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités (Articles 15 à 16)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 17 à 18)
Article 18
Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.