Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0202 du 31 août 2025

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025


Les missions confiées aux élèves lors de leurs stages correspondent aux unités de compétences à acquérir dans le cadre de mises en situation.