Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0202 du 31 août 2025

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025


Ce livret est communiqué :


- au bureau en charge du recrutement et de la formation des personnels ;
- aux entités chargées du recrutement et de la formation des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
- aux élèves surveillants.


L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut recourir aux services déconcentrés en vue de la mise en œuvre de certaines séances pédagogiques et évalue l'acquisition des compétences attendues dans l'exercice des missions du personnel de surveillance.