Arrêté du 19 août 2025 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0202 du 31 août 2025

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025


La formation initiale a lieu à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire située à Agen et au sein des services déconcentrés, selon les modalités pédagogiques établies par la direction de l'administration pénitentiaire et par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en vertu de l'article 6 du présent arrêté.
Elle alterne entre des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages au sein des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A l'issue de la formation initiale, l'élève doit être capable de remplir les fonctions de surveillant pénitentiaire ; à cet égard, la formation est organisée autour de quatre unités de compétences :
1° Agir dans son environnement professionnel en tant que surveillant débutant ;
2° Assurer la sécurité et la surveillance à l'intérieur de l'établissement ;
3° Assurer la sécurité et la surveillance à l'extérieur de l'établissement dans le cadre de missions d'escortes ;
4° Participer à la prise en charge de la population pénale.