Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025