Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025