Arrêté du 28 août 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 du concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise »

JORF n°0202 du 31 août 2025

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025


La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.