Article 9
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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