Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.
Décret n° 2025-866 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025