Décret n° 2025-862 du 28 août 2025 organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte

JORF n°0201 du 30 août 2025

En vigueur depuis le 31/08/2025En vigueur depuis le 31 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2025Version en vigueur depuis le 31 août 2025


Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.