Arrêté du 28 août 2025 fixant les montants des indemnités et vacations pour travaux susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages

JORF n°0201 du 30 août 2025

En vigueur depuis le 31/08/2025En vigueur depuis le 31 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2025Version en vigueur depuis le 31 août 2025


Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 28 août 2025 susvisé pour les membres de la commission des sondages sont fixées comme suit :
1° Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé à 120 euros brut pour une demi-journée ;
2° Le taux unitaire des vacations est fixé à 25 euros brut. Le président détermine le nombre de vacations allouées aux membres en fonction de la complexité des travaux qui leur sont confiés, dans la limite de cinquante vacations par membre sur une année.