Article 7
Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2025
Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.
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