Décret n° 2025-859 du 28 août 2025 relatif aux modalités de rémunération des membres et des personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages

JORF n°0201 du 30 août 2025

En vigueur depuis le 31/08/2025En vigueur depuis le 31 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 31/08/2025Version en vigueur depuis le 31 août 2025


Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.