Décret n° 2025-859 du 28 août 2025 relatif aux modalités de rémunération des membres et des personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages

JORF n°0201 du 30 août 2025

En vigueur depuis le 31/08/2025En vigueur depuis le 31 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2025Version en vigueur depuis le 31 août 2025


Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.