Décret n° 2025-859 du 28 août 2025 relatif aux modalités de rémunération des membres et des personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages

JORF n°0201 du 30 août 2025

En vigueur depuis le 31/08/2025En vigueur depuis le 31 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/2025Version en vigueur depuis le 31 août 2025


Le président de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire versée mensuellement.
Le secrétaire général de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire mensuelle.