Arrêté du 12 août 2025 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

JORF n°0200 du 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes