Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

JORF n°0200 du 29 août 2025

En vigueur depuis le 30/08/2025En vigueur depuis le 30 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025


En cas de renonciation à un titre de gîtes géothermiques, la demande est complétée des pièces prévues à l'article 3 et les documents suivants :
1° Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ;
2° Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une modification des limites du périmètre du titre minier, un plan, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des titres de même nature et portant l'indication du nouveau périmètre ;
3° Dans le cas d'une demande de renonciation partielle à un permis exclusif de recherches, l'indication des engagements souscrits en remplacement des engagements initiaux ;
4° Dans tous les cas, la liste des mesures que le titulaire renonçant s'engage à prendre pour sauvegarder les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.