Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Octroi des titres de gîtes géothermiques (Articles 1 à 9)
Chapitre 2 : Autres procédures (Articles 10 à 21)
Section 1 : Réduction de superficie de permis exclusif de recherches (Article 10)
Section 2 : Phase de développement (Article 11)
Section 3 : Prolongation des titres de gîtes géothermiques (Articles 12 à 14)
Section 4 : Extension des concessions de gîtes géothermiques (Article 15)
Section 5 : Mutation et amodiation des titres de gites géothermiques (Articles 16 à 18)
Section 6 : Fusion des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques (Article 19)
Section 7 : Renonciation aux titres de gîtes géothermiques (Article 20)
Section 8 : Désistement d'une demande de titre de gîtes géothermiques (Article 21)
Chapitre III : Dispositions finales (Article 22)
Article 18
Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025
En cas de résiliation anticipée d'amodiation, un exemplaire du contrat d'amodiation est annexé à la demande.