Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

JORF n°0200 du 29 août 2025

En vigueur depuis le 30/08/2025En vigueur depuis le 30 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025


En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines ou d'un permis d'exploitation, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 16, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.