Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

JORF n°0200 du 29 août 2025

En vigueur depuis le 30/08/2025En vigueur depuis le 30 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025


La demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques, prévue à l'article 51 du décret du 27 août 2025 susvisé, comprend, outre les pièces et renseignements requis pour une demande de concession, un mémoire visant à démontrer l'existence d'une connexion hydraulique.