Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

JORF n°0200 du 29 août 2025

En vigueur depuis le 30/08/2025En vigueur depuis le 30 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025


Le mémoire technique mentionné à l'article 24 du décret du 27 août 2025 susvisé a pour objet de justifier les limites du périmètre du titre sollicité, compte tenu, notamment, de la constitution géologique de la zone. Il fournit, le cas échéant, des renseignements sur les travaux déjà réalisés et les résultats obtenus.
Le mémoire technique doit préciser le ou les horizons géologiques visés en s'appuyant sur les résultats des études ou des travaux existants.