Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

JORF n°0200 du 29 août 2025

En vigueur du 30/08/2025 au 05/01/2026En vigueur du 30 août 2025 au 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 19

Version en vigueur du 30/08/2025 au 05/01/2026Version en vigueur du 30 août 2025 au 05 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 18


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025.