Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

JORF n°0200 du 29 août 2025

En vigueur du 30/08/2025 au 05/01/2026En vigueur du 30 août 2025 au 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur du 30/08/2025 au 05/01/2026Version en vigueur du 30 août 2025 au 05 janvier 2026

Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 18


Directeur général adjoint.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général adjoint auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général adjoint auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 100 000 € relatifs à la gestion des services placés sous son autorité et toutes pièces justificatives de dépenses.