Arrêté du 27 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

JORF n°0200 du 29 août 2025

En vigueur depuis le 30/08/2025En vigueur depuis le 30 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025.