Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 79

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


Lorsque le périmètre porte sur une zone libre de droits, le préfet publie un appel à manifestation d'intérêt d'une durée d'un mois sur le site internet de la préfecture de Guyane, sur la base d'un cahier des charges destiné aux candidats, comprenant le périmètre maximal et les orientations de gestion prévues à l'article 78.
Lorsque le périmètre porte sur une zone couverte par un titre minier valide, le cahier des charges est transmis au détenteur du titre, qui fait connaître son accord par un courrier adressé au préfet, dans un délai d'un mois après avoir été interrogé par ce dernier. A défaut de réponse dans le délai fixé, le détenteur du titre est réputé avoir refusé la proposition formulée et la procédure est abandonnée.