Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 63

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


La recevabilité de la demande est subordonnée à l'avis préalable et conforme du gestionnaire du domaine privé ou public de l'Etat. Le refus du gestionnaire est motivé au regard du schéma départemental d'orientation minière.
En cas d'accord préalable du gestionnaire, le silence gardé par ce dernier pendant deux mois sur la demande d'occupation domaniale vaut acceptation de la demande.
Le préfet statue sur la demande après avoir consulté la commission des mines prévue à l'article 48.