Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 92

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles de son article 19, du dernier alinéa de son article 31, du dernier alinéa de son article 35, du dernier alinéa de son article 39, du cinquième alinéa de son article 40, de son article 43 et de son article 70.