Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 91

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024, sous réserve du I de l'article 11.