Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 44

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


En plus des éléments énumérés à l'article 5, sont requises pour les demandes d'autorisations d'exploitation en mer :
1° La description des caractéristiques techniques des navires affectés aux opérations d'exploration ou d'exploitation et leurs permis de navigation ainsi que le document de santé et de sécurité ;
2° Le cas échéant, un document justifiant la compatibilité du périmètre demandé avec le schéma de mise en valeur de la mer approuvé ainsi qu'avec les documents stratégiques de bassin maritime.