Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 41

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


Les demandes d'autorisations d'exploitation en mer sont soumises aux dispositions des articles 42 à 46.