Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 15

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


En Guyane, dans le cas où la demande d'autorisation d'exploitation fait suite à une autorisation de recherches minières, la durée de validité de cette dernière est prorogée dans la limite maximum d'un an tant que le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur la demande d'autorisation d'exploitation.