Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article L. 611-11 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :
1° Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ;
2° La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
3° Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux.
Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.