Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.