Article
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (article 17) |