Article 1
La commission consultative mentionnée en annexe au présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2025.
Décret n° 2025-847 du 26 août 2025 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025