Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 17)
Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS (Articles 18 à 46)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 18 à 20)
Chapitre II : Procédure de mise en concurrence (Articles 21 à 23)
Chapitre III : Avis environnemental, économique et social (Articles 24 à 26)
Chapitre IV : Consultations et procédures de participation du public (Articles 27 à 31)
Chapitre V : Décision sur la demande de permis exclusif de recherches (Articles 32 à 36)
Chapitre VI : Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches en cours de validité (Article 37)
Chapitre VII : Décision sur la demande de concession (Articles 38 à 43)
Chapitre VIII : Phase de développement des projets d'exploitation (Articles 44 à 46)
Titre III : PROLONGATION DES TITRES (Articles 47 à 56)
Titre IV : EXTENSION, MUTATION, AMODIATION, FUSION DES TITRES MINIERS (Articles 57 à 62)
Titre V : LE DÉSISTEMENT DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES (Articles 63 à 66)
Titre VI : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES (Article 67)
Titre VII : AUTORISATION ET REDEVANCE DOMANIALES (Articles 68 à 72)
Titre VIII : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (Article 73)
Titre IX : DÉLIVRANCE ET INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES (Articles 74 à 83)
Titre X : POLICE DES MINES EN MER (Articles 84 à 101)
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions (Articles 84 à 86)
Chapitre II : Obligations générales des exploitants (Articles 87 à 88)
Chapitre III : Exercice de la police des mines en mer (Articles 89 à 92)
Chapitre IV : Autres obligations des exploitants (Articles 93 à 95)
Chapitre V : Arrêt définitif des travaux (Articles 96 à 101)
Titre XI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 102 à 109)
Article 103
Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025
I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
II. - La première demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date, déposée postérieurement à cette date, est présentée, instruite et la décision du ministre délivrée, selon les modalités prévues à l'article 28 du présent décret, sans mise en concurrence et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.