Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 76

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


Lorsque le pétitionnaire présente seulement une demande d'autorisation de prospections préalables accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4° de l'article 5, ainsi que, selon le cas, un rapport environnemental conformément à l'article R. 122-20 du code de l'environnement ou un document indiquant les incidences prévisibles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.
Lorsque le pétitionnaire présente simultanément une demande d'autorisation de prospections préalables, accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, et une demande d'autorisation de travaux ou la déclaration d'ouverture de travaux, le dossier comporte les pièces prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement à l'exception de celles mentionnées au 5° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et un rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article R. 122-25 du code de l'environnement ou un document indiquant les incidences prévisibles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.